Élagage · 75 Paris
Un arbre qui dépasse chez le voisin
À Paris, jardins et cours se touchent, souvent séparés par un simple mur mitoyen. Un arbre qui pousse d'un côté finit vite par déborder de l'autre.
Demander une interventionLa coupe revient au propriétaire de l'arbre
Selon l'article 673 du Code civil, celui au-dessus de qui avancent les branches peut contraindre le propriétaire de l'arbre à les couper. Ce n'est pas au voisin de sortir le sécateur : Service-Public précise qu'il n'a pas le droit de couper lui-même les branches.
Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr
Sous le mur, les racines
Les racines suivent une autre règle : le voisin chez qui elles passent peut les couper lui-même, à la limite de sa propriété.
Source : Légifrance
2 mètres ou 50 centimètres
Un végétal de plus de 2 mètres de haut se plante à 2 mètres au moins de la limite. Une plantation qui reste sous 2 mètres peut s'en approcher jusqu'à 50 centimètres.
Source : Service-Public.gouv.fr
Vos questions, nos réponses
Puis-je couper les racines qui passent sous mon mur ?
Oui, à la limite de votre propriété. Le Code civil vous laisse couper vous-même racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, alors que pour les branches il faut demander au propriétaire.
Source : Légifrance
Sources officielles utilisées sur cette page (2)
- Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 03/10/2026
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous), Service-Public.gouv.fr, consulté le 03/10/2026